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Conditions Générales de Ventes appyourself Partners (Octobre 2016)

 

PREAMBULE

appyourself® édite, exploite et fournit des services dédiés notamment à la création, l’édition et l’optimisation de sites Internet et d’applications cellulaires à partir d’une interface en ligne, des outils marketing, statistiques et de partage sur les réseaux sociaux, un hébergement en cloud ou encore un outil complet de gestion de la relation client (les "Services appyourself®"). Les Services appyourself® sont constitutifs d’une Suite appyourself® telle que définie ci-après.

Après avoir testé et pris connaissance de la qualité des Services appyourself® et disposant du personnel et des compétences nécessaires, le Partenaire, qui est un professionnel et n’est pas un mineur de moins de 18 ans, souhaite utiliser tout ou partie des Services appyourself® pour ses clients, sous sa marque et son nom commercial.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTES. EN SOUSCRIVANT AUX SERVICES, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTEZ, SANS RÉSERVES, LA VERSION EN VIGUEUR DES CONDITIONS GENERALES CONSTITUEES DES DOCUMENTS SUIVANTS, PAR ORDRE DE PRIORITÉ :

Ces Conditions Générales de Ventes ;
Les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à cette adresse internet : http://www.appyourself.com/fr-ca/legals/conditions-generales-d-utilisation-1281;
La Politique de confidentialité disponible à cette adresse internet http://www.appyourself.com/fr-ca/legals/politique-de-confidentialite-1353 ;

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes utilisés comportant une lettre initiale majuscule dans ces Conditions Générales de Ventes ont la signification indiquée ci-dessous ou celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation appyourself® :

Abonnements appyourself® : désignent les différentes formules d’abonnements appyourself® Partners proposées par appyourself® au Partenaire et dont les conditions tarifaires et caractéristiques sont décrites sur le Site Internet appyourself® à l’adresse URL http://www.appyourself.com/fr-ca/partners-tarifs

appyourself Platform : désigne l’espace privatif mis à disposition du Partenaire accessible en ligne sur le Site Internet appyourself® – à l’adresse URL www.appyourself.com - à l’aide de son Identifiant, lui permettant de configurer l’interface de ses Comptes, paramétrer les Services appyourself® disponibles à ses Comptes Clients, ajouter/ modifier/ supprimer ses Comptes Clients et modifier son Abonnement.

Bon de Commande : désigne le devis établi par appyourself® au Partenaire qui souhaite bénéficier des Services appyourself®.

Client(s) Final(aux) : désignent les personnes physiques ou morales, clients ou prospects du Partenaire, qui ont notamment via son site Internet et/ou sa force de vente (téléphonique, terrain…) souscrit aux services du Partenaire qui reposent en totalité ou partiellement sur les Services appyourself®.

Comptes Clients : désigne le Client Final du Partenaire dans appyourself® Platform, permettant au Partenaire de paramétrer les Services appyourself® auquel a droit le Client Final.

Contrat : désigne l’ensemble des éléments contractuels constitués par l’Inscription du Partenaire à appyourself® Platform en vue de l’utilisation des Services appyourself® pour ses clients et son acceptation de l’ensemble des Conditions Générales.

Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel des Clients Finaux traitées par le Partenaire dans le cadre des Services appyourself® dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles.

Identifiant : désigne le couple nom de compte ou d’utilisateur et mot de passe permettant au Partenaire de s’identifier auprès d’appyourself® et d’accéder à appyourself Platform.

Inscription : désigne l’enregistrement des coordonnées du Partenaire pour l’utilisation de appyourself® Platform, à titre payant ou gratuit, par le Partenaire lui-même ou par un employé d’appyourself®.

Marque(s) appyourself® : désignent les marques verbales française « appyourself® » enregistrée en date du 13 février 2012 auprès de l’INPI sous le numéro 3896500 pour désigner les produits et services des classes 35, 38 et 42 et internationale ne désignant pas la France « appyourself® » enregistrée en date du 3 juin 2014 auprès de l’INPI sous le numéro 1217658.

Pages Web : désignent les pages au format HTML réalisées par le Partenaire comportant les Signes Distinctifs du Partenaire ainsi que la présentation de ses services reposant partiellement ou en totalité sur les Services appyourself®.

Partenaire : désigne le professionnel contractant à l’offre appyourself Partners dans le cadre de son activité professionnelle, qui souhaite proposer à ses clients sous sa marque et son nom commercial, de tout ou partie des Services appyourself® et s’inscrit pour ce faire sur appyourself® Platform.

Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la législation applicable, en droit des données personnelles, en particulier, la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Services appyourself® : désignent la Suite appyourself® et utilisés par le Partenaire pour ses Clients Finaux.

Services Complémentaires appyourself® : désignent les services d’accompagnement par appyourself® qui peuvent faire partie du Contrat avec le Partenaire à sa demande expresse.

Signe(s) Distinctif(s) appyourself® : désigne tout signe distinctif et/ou tout élément de contenu et d’information, images, textes etc. protégés en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle française ou étrangère (propriété littéraire et artistique ou industrielle), en ce compris les noms commerciaux des Services appyourself®, tels que notamment l’enseigne et les noms de domaine d’appyourself®, et la Marque appyourself®, ne pouvant être utilisés, reproduits et/ou représentés, d’une quelconque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, par le Partenaire sans autorisation préalable par appyourself®.

Signe(s) Distinctif(s) du Partenaire : désigne tout signe distinctif et/ou tout élément de contenu et d’information, images, textes etc. enregistré ou non par le Partenaire à titre de marque ou protégés en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle française ou étrangère (propriété littéraire et artistique ou industrielle), devant être utilisé par le Partenaire pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, notamment pour la réalisation des Pages Web, la désignation, la présentation et la commercialisation de services reposant en totalité ou partiellement sur les Services appyourself®.

Site Internet appyourself® : désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse www.appyourself.com, ainsi que toute adresse URL qui y serait rattachée, sur lequel figure la description des Services appyourself®.

Site Internet du Partenaire : désigne le site Internet du Partenaire sur lequel seront intégrées les Pages Web en vue de la présentation par le Partenaire aux internautes des différents services reposant en totalité ou partiellement sur les Services appyourself® sous les signes distinctifs du Partenaire.

Suite appyourself® : désigne l’ensemble des services en ligne fournis et mis à disposition par appyourself® et dont la liste est disponible sur le Site Internet appyouself®, et que le Partenaire est autorisé, aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes, à utiliser pour ses propres Services auprès des Clients Finaux, sous les Signes Distinctifs de l’Agence en contrepartie de payer son abonnement forfaitaire et éventuelles consommations hors forfait.

 

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles appyourself® accorde au Partenaire, qui l’accepte, les droits nécessaires à l’utilisation non exclusive des Services appyourself®, et en particulier les termes dans lesquels : (i) le Partenaire peut réaliser et intégrer les Pages Web sur le Site Internet du Partenaire à partir desquelles il présentera et commercialisera, sous les Signes Distinctifs du Partenaire, ses services reposant partiellement ou en totalité sur les Services appyourself® ; (ii) le Partenaire réalise seul et par tous moyens la promotion et la commercialisation de ses services auprès des Clients Finaux et sous les Signes Distinctifs du Partenaire; (iii) le Partenaire contracte seul en son nom et pour son compte directement avec les Clients Finaux aux fins de leur fournir ses services reposant partiellement ou en totalité sur les Services appyourself® ; (iv) le Partenaire souscrit dans le même temps auprès d’appyourself® à un abonnement appyourself Partners pour l’usage Services appyourself® nécessaires aux Clients Finaux ; (v) appyourself® assure la fourniture des Services appyourself®.

 

ARTICLE 3. NON EXCLUSIVITE

Le Partenaire ne bénéficie d’aucune exclusivité territoriale ou commerciale pour l’usage des Services appyourself® tels que définis dans les présentes Conditions Générales de Ventes. En conséquence, appyourself® se réserve le droit de distribuer directement ou indirectement les Services appyourself®, y compris par l’intermédiaire d’autres Partenaires, sans que le Partenaire ne puisse prétendre au versement d’aucune indemnisation à ce titre.

 

ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS D’APPYOURSELF®

4.1 Fourniture, disponibilité et description des Services appyourself®

L’obligation souscrite par appyourself® est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Les Services appyourself® sont décrits, fournis et mis à disposition par appyourself® dans les conditions, limites et niveaux de disponibilité définis aux Conditions Générales d’Utilisation appyourself® que le Partenaire a expressément acceptées en acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes.

 

4.2 Modification des Services appyourself®

appyourself® s’engage à informer le Partenaire sur les nouveaux Services appyourself® proposés au fur et à mesure de leur commercialisation. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’appyourself® peut supprimer ou modifier à tout moment tout ou partie des Services appyourself® moyennant un préavis raisonnable. Ainsi, appyourself® s’engage à informer le Partenaire, via courriel sur son Identifiant :

Des modifications ou suppressions fonctionnelles mineures (c’est-à-dire ne modifiant pas de manière importante le périmètre des Services appyourself®) suivant un préavis d’une (1) semaine avant leur mise en œuvre ;
Des modifications fonctionnelles majeures (c’est-à-dire pouvant modifier le périmètre des Services appyourself®) suivant un préavis d’un (1) mois avant leur mise en œuvre ;
De la suppression de fonctionnalités majeures (c’est-à-dire pouvant impacter de manière importante le périmètre des Services appyourself®) suivant un préavis de trois (3) mois avant leur mise en œuvre.

A cet égard le Partenaire est invité à consulter régulièrement ses courriels sur son Identifiant.

 

4.3 Droits consentis par appyourself® au Partenaire

Pour permettre l’utilisation des Services appyourself®, appyourself® concède au Partenaire les droits suivants :

 

4.3.1 Droit de diffusion commerciale

appyourself® accorde au Partenaire qui l’accepte, un droit personnel et non cessible d’utiliser les Services appyourself® auprès de ses Clients Finaux dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Partenaire ne peut en aucun cas concéder elle-même à un Client Final ou à toute autre tiers, un droit d’usage des Services appyourself®. Les frais inhérents à l’usage des Services appyourself® sont à la charge exclusive du Partenaire, qui ne pourra en aucun cas demander à appyourself® une indemnité quelconque à ce titre.

 

4.3.2 Droit d’utilisation sur la Suite appyourself®

appyourself® concède au Partenaire, dans le cadre et dans les limites des présentes Conditions Générales de Ventes, le droit non-exclusif d’utilisation et de distribution de la Suite appyourself® auprès des Clients Finaux dans le monde entier et pour la durée des présentes Conditions Générales de Ventes.

La présente concession de droits exclut le droit de modification totale ou partielle, d’adaptation, de traduction, de correction et de décompilation de la Suite appyourself®, à l’exception toutefois du droit de modification de la charte graphique de la Suite appyourself® destinée à permettre au Partenaire d’y apposer les Signes Distinctifs de l’Agence pour l’identifier commercialement auprès des Clients Finaux.

La mise à disposition de la Suite appyourself® n’emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle y attachés et sur l’un quelconque de ses éléments, en ce compris tous les programmes informatiques y relatifs, les mises à jour, les développements et améliorations ainsi que la documentation y associée, comme sur les applications créées sur la base des thèmes et commercialisées par le Partenaire auprès des Clients Finaux, lesquels demeurent la propriété exclusive d’appyourself®.

En conséquence, le Partenaire s’interdit d’utiliser la Suite appyourself® à d’autres fins que celles décrites aux présentes Conditions Générales de Ventes. Le Partenaire s’engage également à maintenir en bon état et à respecter, toutes les mentions de propriété, de copyright et de titre qui figurent sur la Suite appyourself® ou ses éventuelles versions successives, y compris sur la documentation associée.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

Le Partenaire sélectionne, à sa convenance, les Services appyourself® qu’elle souhaite utiliser pour la commercialisation de ses services sur le Site Internet de l’Agence et/ou via sa propre force de vente auprès des Clients Finaux. Elle sélectionnera pour ce faire l’un des abonnements proposés dans l’offre appyourself Partners.

Le Partenaire assure seul la diffusion et la promotion de ses Services reposant en totalité ou partiellement sur les Services appyourself® sur les Pages Web du Site Internet de l’Agence et/ou sur les documentations commerciales, sous les Signes Distinctifs du Partenaire.

Dans la limite des lois et règlement applicables, le Partenaire est autorisé à mener toute promotion, action de communication, publipostage de son choix à destination des Clients Finaux, en veillant, à chaque reprise à ne jamais faire référence à appyourself® ou avec son autorisation expresse préalable.

D’une manière générale, le Partenaire s’engage à ne jamais faire référence sur le Site Internet du Partenaire, ou sur quelque support de communication publicitaire relative aux Services appyourself®, aux Marques appyourself® ou à l’un quelconque des Signes Distinctifs appyourself®. Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle des Signes Distinctifs appyourself®, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse d’appyourself® sera sanctionnée sur le terrain de la contrefaçon de marque au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de responsabilité délictuelle.

Le Partenaire est tenu d’exécuter les présentes Conditions Générales de Ventes avec bonne foi et loyauté, et de veiller à ce que les Clients Finaux fassent bon usage des Services appyourself® conformément aux règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation appyourself®.

A cet égard, le Partenaire s’engage, lors de la commercialisation de chacun des Services, à imposer aux Clients Finaux de souscrire valablement des conditions contractuelles au moins équivalentes aux Conditions Générales d’Utilisation appyourself®. Le Partenaire est exclusivement responsable du bon respect par les Clients Finaux, des dispositions contractuelles qu’il leur impose dans les conditions précitées.

Le Partenaire contracte en son nom et pour son compte auprès des Clients Finaux pour la souscription à ses services reposant partiellement ou en totalité sur les Services appyourself®. Le Partenaire est l’unique responsable à l’égard d’appyourself® de la gestion des comptes des Clients Finaux auprès desquels il aura commercialisé des services reposant en totalité ou partiellement sur les Services appyourself®.

Aussi, le Partenaire est seul responsable des opérations, telles que notamment la création, la modification, le renouvellement, la suppression, la résiliation des services reposant en totalité ou partiellement sur les Services appyourself® souscrits auprès de lui par les Clients Finaux dont le Partenaire assure seul la gestion technique.

Dans l’hypothèse où le Partenaire serait amené à commercialiser auprès des Clients Finaux des Services reposant en totalité ou partiellement sur les Services appyourself® pour une durée supérieure à celle pour laquelle il a contracté auprès d’appyourself®, appyourself® ne pourra être tenue pour responsable de toute suspension anticipée du/desdit(s) Services appyourself®.

 

ARTICLE 6. ABONNEMENTS A APPYOURSELF® PLATFORM – CONTRAT

6.1 Inscription à appyourself® Platform

Afin d’accéder aux Services, tout Client doit être âgé de 18 ans minimum pour un usage exclusivement professionnel et créer, directement ou par l’intermédiaire d’un employé d’appyourself®, un compte en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, et en acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales de Ventes, les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à cette adresse <http://www.appyourself.com/fr-ca/legals/conditions-generales-d-utilisation-1281>, et la politique de confidentialité disponible à cette adresse <http://www.appyourself.com/fr-ca/legals/politique-de-confidentialite-1353>.

Après son inscription, le Partenaire disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son compte. Le Partenaire s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Partenaire garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Partenaire seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, appyourself® se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Partenaire, de supprimer tout ou partie des applications du Partenaire, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d’interdire au Partenaire tout ou partie des Services appyourself®, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes. appyourself® se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations qu’elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.

Les présentes Conditions Générales de Ventes entreront en vigueur après l’inscription du Partenaire sur appyourself Platform.

 

6.2 Acceptation de l’ensemble des Conditions Générales

L’acceptation du Partenaire et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature manuscrite du Bon de Commande, ou sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation » ou sa souscription en ligne, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Partenaire à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions Générales. Sauf dans les cas limitativement prévus par les Conditions Générales de Ventes, le Bon de Commande signé électroniquement par le Partenaire, par le biais du  « clic de validation » de la signature électronique ou de la souscription en ligne, ou le Bon de Commande signé par le Partenaire et envoyé à appyourself® par fax ou par courrier ou par courrier électronique, vaut commande définitive et ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Dans ces conditions, appyourself® invite les Partenaires qui se sont connectés sur le site appyourself® à lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales. Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par appyourself® à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre appyourself® et ses Partenaires quel qu’ait été le canal de vente.

 

6.3 Souscription aux Abonnements appyourself® Partners

Afin de pouvoir utiliser les Services appyourself®, le Partenaire sélectionnera à son choix et selon ses besoins, l’un des abonnement appyourself® Partners proposés à l’adresse URL suivante www.appyourself.com.

Les Abonnements appyourself® Partners sont conclus pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelables par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des Parties. Le Partenaire pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat. Il est de la responsabilité du Partenaire d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Partenaire.

 

6.4 Modification du Contrat

Le Partenaire a la possibilité de modifier en ligne et via le service commercial ou le service client, les caractéristiques de son Inscription. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant de l’Abonnement facturés au Partenaire.

 

6.5 Résiliation du Contrat

6.5.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Partenaire

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Partenaire. Pour ce faire le Partenaire doit contacter le service client avec son identifiant et ses informations de Compte. Si le Partenaire n’a plus la possibilité de se connecter à Internet ou de téléphoner, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social d’appyourself®, une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera restituée au Partenaire.  Il continuera d’avoir accès appyourself® Platform et aux Services à pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Partenaire prendra effet à l’issue de la période en cours. Le Partenaire sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.

6.5.2 Résiliation du Contrat à l’initiative d’appyourself® pour non paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le Partenaire, appyourself® peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. appyourself® s’engage alors à conserver les données du Partenaire soixante jours après cette date. Au-delà les données du Partenaire pourront être détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Partenaire pour son abonnement resteront acquises à appyourself® sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels appyourself® pourrait prétendre.

6.5.3 Résiliation du Contrat à l’initiative d’ appyourself® pour un autre motif

appyourself® se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Partenaire ou ses Clients Finaux de ses obligations comme le non respect des Conditions Générales de Ventes et/ ou des Conditions Générales d’Utilisation. En outre, appyourself® se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Partenaires ou ses Clients Finaux créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs d’appyourself® et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Partenaires et leurs Clients Finaux. Dans ces deux cas, le Partenaire concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois. Les sommes réglées par le Partenaire et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. En outre, appyourself® s’engage à conserver les données du Partenaire pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours appyourself® pourra détruire les données sans que le Partenaire ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

 

6.6 Rétractation

Nos Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliqueront pas.

 

6.7 Conditions financières et facturation

La Contrat n’engage appyourself® qu’à réception du complet paiement du prix. appyourself® se réserve le droit de refuser tout Contrat passée par un Partenaire qui n’aurait pas respecté les Conditions Générales de Ventes et/ ou les Conditions Générales d’Utilisation lors d’une précédente commande (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.). Une fois le prix complet du Contrat encaissé par appyourself®, les Services appyourself® sélectionnés seront mis à disposition du Partenaire. En cas de problème technique, le Partenaire est invité à contacter le service client de appyourself®.

 

6.7.1 Tarifs

appyourself® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Partenaires ou pour les nouvelles inscriptions pour les Partenaires existants. Pour les Partenaires utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période en cours. appyourself® se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Partenaires de se connecter à Internet. appyourself® ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet.

 

6.7.2 Facturation

La facturation est à la date anniversaire de la date de début du Contrat pour la période souscrite par le Partenaire. L’Abonnement est payable d’avance pour l’ensemble des Services appyourself® à l’exception des consommations additionnelles qui sont payables au terme du mois. Le Partenaire a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

par chèque : libellé à l’ordre de AYS.
par carte bancaire : la liste des factures à régler est disponible en ligne pour le Partenaire. Il peut effectuer son règlement par carte bancaire via un service sécurisé tiers. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Partenaires ne transite par appyourself® qui n’en n’a jamais connaissance.
par virement : les coordonnées bancaires étant fournies sur la Facture

Le Partenaire autorise AYS à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que le Partenaire fournit pour tous les frais et toutes les sommes que le Partenaire doit au titre des Services et des éventuels Services Complémentaires.

Les Abonnements sont facturés à date anniversaire. Sauf mention contraire sur le Bon de Commande, les Services Complémentaires sont facturés en totalité à la date de signature du Bon de Commande. Ils ne sont ni annulables, ni remboursables.

Les factures sont exprimées en Euros ou Dollars Canadiens et hors taxes (HT). Toutes les factures émises par appyourself® sont payables à réception. Toutefois le Partenaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour effectuer son règlement (sauf mention contraire sur la facture). Au-delà de ce délai, appyourself® se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Partenaire à appyourself®. En outre appyourself® se réserve le droit de résilier le Contrat. Tous les éventuels frais d’impayés seront refacturés au Partenaire. Le Partenaire s’engage à informer appyourself® de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Partenaire et appyourself®. Tout désaccord du Partenaire concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Partenaire sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures sont disponibles en ligne pour le Partenaire et sont envoyées par courriel. Les factures appyourself® ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Partenaire en fait la demande par écrit, appyourself® adressera les factures demandées par courrier.

 

6.7.3 Incidents de paiements

En cas de retard dans le paiement, appyourself® pourra facturer de plein droit au client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Partenaire, des frais de rejet d’un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés au Partenaire. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par appyourself® pour les paiements suivants, et le Partenaire devra choisir un autre moyen de paiement. Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraine, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.

appyourself® se réserve le droit en cas de non paiement par le Partenaire de l’une de ses factures, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au Bon de Commande ou à l’ensemble des Conditions Générales, de suspendre l’accès à ses Services.

 

6.7.4 Dépôts de garanties, avances

En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Partenaire, et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, appyourself® se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes – telles qu’un acompte ou un paiement d’avance pour tout ou partie des prestations et/ou d’exiger de la part du Partenaire des garanties supplémentaires. Dès la mise en recouvrement de la créance, le Partenaire s’engage à régler à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, une majoration d’un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.

 

ARTICLE 7. CLIENTS FINAUX

Le Partenaire contracte dans le cadre des présentes Conditions Particulières directement avec les Clients Finaux. Le Partenaire engage donc sa responsabilité contractuelle à l’égard des Clients Finaux en son nom et pour son compte et s’interdit en conséquence de prendre un quelconque engagement contractuel à l’égard des Clients Finaux, au nom et pour le compte d’appyourself®. Le Partenaire reconnaît que toute campagne publicitaire ou action de communication mises en œuvre par appyourself®, au travers notamment d’Internet mais également sur tout autre support, est susceptible de toucher, de manière non délibérée les Clients Finaux, sans que l’Agence ne puisse en tenir rigueur à appyourself®.

 

ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITE

8.1 Garanties d’appyourself®

appyourself® garantit la conformité des Services appyourself® à la description qui en est faite sur le Site Internet appyourself®. appyourself® garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Suite appyourself®. appyourself® garantit le Partenaire contre toute action en contrefaçon engagée à son encontre par un tiers et relative à la distribution de la Suite appyourself®, objet des présentes Conditions Générales de Ventes. La garantie accordée à ce titre par appyourself® au Partenaire est limitée à la totalité des sommes versées par le Partenaire à appyourself® au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

8.2 Responsabilité d’appyourself®

La responsabilité d’appyourself® est limitée à la seule fourniture des Services appyourself® au Partenaire dans la limite des conditions contractuelles affectées à chacun des Services appyourself®, telles que décrites sur le Site Internet appyourself® et dont les conditions et modalités d’utilisation sont strictement encadrées dans les Conditions Générales d’Utilisation d’appyourself®.

appyourself® ne saurait être tenue responsable des Contenus (tels que définis les Conditions Générales d’Utilisation appyourself®), publiés par l’intermédiaire des Services appyourself®, et de l’usage des Services appyourself® fait par les Clients Finaux. appyourself® renvoie à cat égard aux termes des Conditions Générales d’Utilisation d’appyourself® sur la responsabilité du Client Final des Contenus qu’il met à disposition du public par l’intermédiaire des Services.

appyourself® ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Partenaire et/ou par les Clients Finaux et/ou par les tiers du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes ou de la mauvaise utilisation des Services appyourself® suivant les dispositions contractuelles affectées à chacun des Services appyourself® telles qu’insérées sur le Site Internet appyourself®, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle appyourself® n’aurait pas contracté les présentes Conditions Générales de Ventes, si la responsabilité d’appyourself® était retenue, le Partenaire ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire à appyourself® au titre de l’Abonnement appyourself® souscrit, à la date de survenance du fait dommageable et concernant le(s) Service(s) concerné(s) par ledit fait dommageable.

De convention expresse entre les Parties, aucune action ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Partenaire à l’encontre d’ appyourself®, plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur à l’origine de la réclamation.

 

8.3 Garanties du Partenaire

Le Partenaire garantit et déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet ainsi que des Services appyourself®. Le Partenaire garantit et déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences, du personnel et des connaissances techniques nécessaires à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales des Ventes et à la distribution des Services appyourself®. Le Partenaire est seul responsable et garantit appyourself® contre toute action, réclamation et revendication émanant des tiers, et notamment d’un Client Final, en relation avec la commercialisation et la fourniture des Services appyourself®.

 

8.4 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire exécutera sous sa responsabilité les obligations liées à la commercialisation de ses services reposant en totalité ou partiellement sur les Services appyourself®, et les obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation d’appyourself®. Le Partenaire est responsable envers appyourself® des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions des l’ensemble des Conditions Générales.

 

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire sous quelque forme ou support que ce soit, notamment l’ensemble des informations qui auront pu lui être communiquées par appyourself®, à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, sauf autorisation expresse et écrite d’un représentant dûment autorisé par appyourself®. Le Partenaire s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, collaborateurs, sous-traitants et fournisseurs qui pourraient avoir accès auxdites informations dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes. Cette obligation restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans, suivant l’expiration des présentes Conditions Générales de Ventes, à moins qu’avant cette date elles ne deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre Partie en contravention avec la présente obligation de confidentialité.

 

ARTICLE 10. EFFETS DE LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES

A l’issue des présentes Conditions Générales de Ventes, quelle qu’en soit la cause :

chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre les informations et documents de quelque nature ou support que ce soit, qui sont la propriété de l’autre Partie et lui ont été remis pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes et à ne pas en garder de copie ou de traces.
le Partenaire s’engage à cesser d’utiliser, d’exploiter et de commercialiser, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, les Services appyourself®.

Si le Partenaire fait l’objet d’une procédure collective, il est tenu d’en informer ses Clients Finaux de manière à ce qu’ils se rapprochent du mandataire judiciaire qui pourra les autoriser, le cas échéant, à reprendre la gestion de leurs Services appyourself® fournis par le appyourself® et ce, dès le prononcé du Jugement d’ouverture.

En tout état de cause, il est expressément convenu que dans le cas où appyourself® devrait réattribuer aux Clients Finaux la gestion de leurs Services appyourself®, ces derniers leurs seront réattribués dans l’état technique et administratif dans lequel le Partenaire les aura laissés, appyourself® déclinant toute responsabilité à cet égard.

 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Partenaire est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux Clients Finaux, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs demandes, constituent des Données personnelles, conformément aux Réglementation sur les Données Personnelles. Le Partenaire s’engage à s’assurer que les Données Personnelles fournies sont exactes, complètes et sincères, en demandant le cas échéant aux Clients Finaux de fournir tout document en justifiant, et à les maintenir à jour.

 

Le Partenaire s’engage à prendre connaissance de la politique de confidentialité des Données Personnelles appliquée par appyourself® disponible à cette adresse <http://www.appyourself.com/fr-ca/legals/politique-de-confidentialite-1353 >.

En tant que responsable du traitement des Données Personnelles de ses Clients Finaux, le Partenaire s’engage donc à procéder à l’enregistrement de ses fichiers clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). D’une manière générale, le Partenaire s’engage à protéger les Données Personnelles de ses Clients Finaux et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles. Enfin, le Partenaire garantira et réservera à ses Clients Finaux le droit d’accéder, de rectifier et/ou de s’opposer au traitement des données personnelles les concernant, par application des dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, dans les conditions définies aux Conditions Générales d’Utilisation d’appyourself®, les présentes Conditions Générales de Ventes seront suspendues pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions, les Parties ne trouvaient pas d’issue, les présentes Conditions Particulières seraient alors résolues de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 13. ASSURANCE

Le Partenaire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son activité professionnelle et à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes en particulier les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter, y compris ceux subis par appyourself® ou par les Clients Finaux. Le Partenaire s’engage à en justifier, ainsi que du paiement effectif des primes, auprès d’appyourself®, sur simple demande d’appyourself®.

 

ARTICLE 14. CORRESPONDANCE - PREUVE

Les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique. Par application des dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le Site Internet appyourself® font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’appyourself®, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’appyourself®, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Partenaire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’appyourself® est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

ARTICLE 15. CESSION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SOUS-TRAITANCE

Le Partenaire reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales de Ventes pourront être cédées au profit d’une société ou d’une entité membre du groupe auquel appartient appyourself® ou à l’un de ses associés ou sociétés apparentées, et qu’il ne pourra s’y opposer.

Le Partenaire ne pourra céder les présentes Conditions Générales de Ventes, y compris à une de ses filiales ou à sa société mère, sans le consentement écrit et préalable d’appyourself®, sauf dans le cadre d’une vente ou d’un transfert de la totalité ou d’une partie des éléments d’actifs du Partenaire ; étant toutefois entendu que, dans un tel cas, ou dans le cas d’un changement du contrôle du Partenaire tel que défini dans l’article L.233-3 du Code de commerce, appyourself® aura alors le droit de résilier les présentes Conditions Générales de Ventes moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours.

appyourself® pourra sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes. Les relations entre appyourself® et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Partenaire.

Le Partenaire s’interdit de son côté de sous-traiter tout ou partie de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le non-respect de ces dispositions entraînera l’application des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Ventes relatif à la résiliation.

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Ventes, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.